09.05.2008 AR mod. l'AR du 21.04.2007 considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19.01.2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
229373
essence
Les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19.01.2007 de nombreuses communes belges présentent un caractère exceptionnel et sont dès lors considérés comme une calamité publique. Cet arrêté fixe l'étendue géographique de la calamité. ...
type de document
Arrêté Royal
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