05.06.2008 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune rel. à l'aide à la jeunesse

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
229401
essence
L'accord de coopération auquel la présente ordonnance porte assentiment règle les critères en fonction desquels le tribunal de la jeunesse désignera des institutions de l'une ou l'autre communauté pour l'exécution des mesures qu'il aura ordonnées ...
type de document
Ordonnance
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