05.06.2008 Déc. rel. à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement [ Décret délinquance environnementale ]

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
229515
essence

Ce décret vise à régler de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d'efficacit&eac ...

type de document
Décret
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