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03.12.1975 AR fixant la limite des dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Cet AR est applicable aux agents des provinces et communes, à l'exception des membres du personnel enseignant, des secrétaires communaux et leurs adjoints, des receveurs communaux et des commissaires et adjoints de police. La règle applicable qui a ...
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