05.06.2008 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
229564
essence
Les dispensateurs de soins qui désirent pratiquer le régime du tiers payant, c'est-à-dire se faire rembourser directement l'intervention de l'assurance soins de santé auprès des mutuelles, doivent connaître la situation d'assurabilité de leurs pati ...
type de document
Arrêté Royal
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