10.03.2008 AR mod. l'AR du 16.06.1999 précisant les règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
229664
essence
Un lit IB (PTCA-Adultes) (lit pour le traitement intensif de patients psychiatriques présentant des troubles graves du comportement et/ou agressifs) ne peut être créé que par désaffectation de 1 lit A (lit situé dans les services neuropsychiatriques ...
type de document
Arrêté Royal
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