08.06.2008 AR mod. l'AR du 15.03.1954 réglementant la navigation aérienne

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
229824
essence
Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions peut, s'il s'avère nécessaire pour garantir la sécurité du trafic aérien, rendre obligatoire aux aérodromes civils une ou plusieurs recommandations de l'Annexe 14, volume I, à la Conve ...
type de document
Arrêté Royal
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