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22.04.1976 AR fixant les dispositions générales rel. à l'octroi d'un salaire ou d'un traitement mensuel garanti à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Les conseils communaux, provinciaux, les députations permanentes (art. 107 loi provinciale), ou les conseils d'agglomérations et fédérations de communes peuvent assurer - à leurs ouvriers qui ne sont pas nomné à titre définitif: 1. un salaire en ...
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