25.06.2008 AM portant fixation des conditions pour l'agrément d'un chien policier

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
229973
essence
La formation et l'entraînement de chiens au sein de la police et l'exécution de missions de police avec appui canin sont réservés aux chiens policiers agréés. L'agrément consiste en un agrément administratif et un agrément opérationnel. Cet arr ...
type de document
Arrêté Ministériel
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