29.06.2008 AR mod. l'AR du 07.04.2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
230003
essence
Cet arrêté prolonge l'application de l'AR du 07.04.2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusque fin 2008. Une prolongation s'impose dès lors que la loi d ...
type de document
Arrêté Royal
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