04.07.2008 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230009
essence
Les normes de financement du personnel par qualification, dans les maisons de repos pour personnes âgées les maisons de repos et de soins, exprimées en équivalents à temps plein et par trente patients, sont adpatées par cet arrêté. Il modifie auss ...
type de document
Arrêté Ministériel
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