19.06.2008 Loi confirmant l'AR du 19.03.2007 en application de l'art. 46 de la loi du 13.12.2006 portant des dispositions diverses en matière de santé

19.06.2008 Loi confirmant l'AR du 19.03.2007 en application de l'art. 46 de la loi du 13.12.2006 portant des dispositions diverses en matière de santé

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,

n° inforum: 230029

essence: L'AR du 19.03.2007 en application de l'art. 46 de la loi du 13.12.2006 portant des dispositions diverses en matière de santé, qui prévoit une exception à l'interdiction de percevoir des suppléments d'honoraires pour les enfants hospitalisés qui sont ...

type de document: Loi

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