19.06.2008 Loi confirmant l'AR du 19.03.2007 en application de l'art. 46 de la loi du 13.12.2006 portant des dispositions diverses en matière de santé

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230029
essence
L'AR du 19.03.2007 en application de l'art. 46 de la loi du 13.12.2006 portant des dispositions diverses en matière de santé, qui prévoit une exception à l'interdiction de percevoir des suppléments d'honoraires pour les enfants hospitalisés qui sont ...
type de document
Loi
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