| 18.11.2005 AM établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
- DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 230041
- essence
- La déclaration annuelle de données pour le calcul des contributions imposées aux opérateurs dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (comme, par exemple, les maisons de repos, les hà ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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