18.11.2005 AM établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'art. 4 de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230041
essence
La déclaration annuelle de données pour le calcul des contributions imposées aux opérateurs dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (comme, par exemple, les maisons de repos, les h ...
type de document
Arrêté Ministériel
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