18.06.2008 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure rel. aux litiges en matière de louage

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
230049
essence
L'art. 375 de la loi-programme (I) du 24.12.2002 a inséré, dans le Code judiciaire, un art. 1344septies relatif à la location de logements, prévoyant une tentative de conciliation préalable obligatoire pour les demandes principales concernant l'adapt ...
type de document
Loi
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