| 18.06.2008 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure rel. aux litiges en matière de louage |
- VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 230049
- essence
- L'art. 375 de la loi-programme (I) du 24.12.2002 a inséré, dans le Code judiciaire, un art. 1344septies relatif à la location de logements, prévoyant une tentative de conciliation préalable obligatoire pour les demandes principales concernant l'adapt ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner