03.07.2008 Déc. mod. certaines dispositions du décret du 12.02.2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
230087
essence

Ce décret précise les missions du gouverneur en tant que commissaire du Gouvernement wallon et les modalités d'exercice de celles-ci.

...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner