23.06.2008 AR mod. l'AR du 16.07.1992 rel. aux registres de la population et au registre des étrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
230105
essence
Cet arrêté modifie l'art. 20, par. 5, de l'AR du 16.07.1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers afin d'accorder aux personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence la possibilité de demander une inde ...
type de document
Arrêté Royal
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