10.07.2008 AR mod. l'AR du 17.08.2007 pris en exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 02.01.2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230144
essence
En vertu de l'AR du 17.08.2007, les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées, les centres de soins de jour, les centres de court séjour et les services de soins infirmiers à domicile ont droit à une intervention financi ...
type de document
Arrêté Royal
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