10.07.2008 AR mod. l'AR du 17.08.2007 pris en exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 02.01.2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins

10.07.2008 AR mod. l'AR du 17.08.2007 pris en exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 02.01.2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,

n° inforum: 230144

essence: En vertu de l'AR du 17.08.2007, les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées, les centres de soins de jour, les centres de court séjour et les services de soins infirmiers à domicile ont droit à une intervention financi ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner