16.07.2008 AM mod. l'art. 75ter de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
230160
essence
Le présent arrêté clarifie la bonne interprétation du mécanisme de correction prévu à l'art. 131bis, par. 2bis, al. 4 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage. L'objectif de ce mécanisme de correction est d'éviter que certains tr ...
type de document
Arrêté Ministériel
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