*05.08.1991 AR mod. (...) la déclaration et le paiement des cotisations dues sur des arriérés de rémunérations, l'AR 28.11.1969 pris en exécution de la Loi 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travail

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
23017
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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