10.07.2008 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO

10.07.2008 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Eerste Min. en Min. van Sociale Zaken en Volksgezondheid,

n° inforum: 230230

essence: L'AR du 11.03.2008 octroie aux enfants handicapés un droit absolu à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé. L'abrogation de l'ancienne réglementation a pour conséquence que certains enfants qui ont encore été reconnus com ...

type de document: Arrêté Royal

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