10.07.2008 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Eerste Min. en Min. van Sociale Zaken en Volksgezondheid,
n° inforum
230230
essence
L'AR du 11.03.2008 octroie aux enfants handicapés un droit absolu à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé. L'abrogation de l'ancienne réglementation a pour conséquence que certains enfants qui ont encore été reconnus com ...
type de document
Arrêté Royal
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