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19.04.1962 AR rel. à l'octroi d'une indemnité de logement aux agents des provinces et des communes

Les autorités provinciales et communales sont autorisées à octroyer à leurs agents, qui sont astreints à des sujétions spéciales mais pour lesquels existe l'impossibilité matérielle de les loger sur place, une indemnité pour autant qu'il n'ait ...
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