| 09.07.2008 AR abrogeant l'AR du 30.12.1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 230430
- essence
L'AR du 30.12.1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil est abrogé. Les circonstances exceptionnelles justifiant la division du territoire de la ville de Bruges en deux ...
- type de document
- Arrêté Royal
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