09.07.2008 AR abrogeant l'AR du 30.12.1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
230430
essence

L'AR du 30.12.1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil est abrogé. Les circonstances exceptionnelles justifiant la division du territoire de la ville de Bruges en deux ...

type de document
Arrêté Royal
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