| 27.01.2008 AR instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence [ CP 339 ] |
- PIETTE J. - Ministre de l'Emploi
- n° inforum
- 230487
- essence
Cet arrêté institue la Commission paritaire n° 339 (CP 339), pour les sociétés de logement social agréées et fixe ses compétences.
...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner