30.07.2008 AR mod. l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'art. 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus

30.07.2008 AR mod. l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'art. 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus

signataire: REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,

n° inforum: 230505

essence: Le taux de l'intérêt de base alloué par un établissement aux dépôts d'épargne qu'il reçoit ne peut excéder 4,25% (précédemment 4%). ...

type de document: Arrêté Royal

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