17.07.2008 Déc. visant à modifier l'art. 150bis CWATUP en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
230795
essence
L'accès aux informations nécessaires à la délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 1 doit être direct et immédiat pour les communes. Cela présente non seulement une certaine utilité lorsqu'un candidat-acquéreur ou un architecte s'adressent à e ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner