16.07.2008 AM fixant les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution des logement

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
230864
essence
Cet arrêté fixe les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés ...
type de document
Arrêté Ministériel
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