17.07.2008 AGW mod. l'art. 17 de l'AGW du 06.09.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
230873
essence
Une nouvelle catégorie est insérée dans le tableau général des priorités repris à l'art. 17 de l'AGW du 06.09.2007 (dans lequel sont fixés les points de priorité attribués aux candidats-locataires). Ainsi, le ménage dont un membre est domicili ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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