17.07.2008 AM portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17.03.1999 portant exécution de l'art. 22, par. 2, a), de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230919
essence
Le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17.03.1999 portant exécution de l'art. 22, par. 2, a), de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la char ...
type de document
Arrêté Ministériel
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