17.06.2008 AR mod. l'AR du 16.07.1992 rel. aux registres de la population et au registre des étrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
230936
essence
Le présent arrêté introduit dans l'AR du 16.07.1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers une nouvelle catégorie de personnes temporairement absentes, à savoir les personnes disparues depuis six mois ou plus et dont la ...
type de document
Arrêté Royal
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