| 17.06.2008 AR mod. l'AR du 16.07.1992 rel. aux registres de la population et au registre des étrangers |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 230936
- essence
- Le présent arrêté introduit dans l'AR du 16.07.1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers une nouvelle catégorie de personnes temporairement absentes, à savoir les personnes disparues depuis six mois ou plus et dont la ...
- type de document
- Arrêté Royal
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