12.06.2008 Déc. portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31.10.2003

signataire
CEREXHE Benoît - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique et de la Santé,
et al.
n° inforum
230955
essence
La Convention à laquelle le présent décret porte assentiment veille à ce que les Etats parties se dotent d'un système efficace de prévention de la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé par l'adoption de mesures telles que la mi ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner