| 22.05.2008 ACCCF 2007/113 rel. à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds |
- HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
- n° inforum
- 230977
- essence
- Cet arrêté fixe la procédure ainsi que les conditions d'octroi de l'agrément et des subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. En annexe, l'arrêté reproduit un tableau des dépenses admissibles ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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