22.05.2008 ACCCF 2007/113 rel. à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
n° inforum
230977
essence
Cet arrêté fixe la procédure ainsi que les conditions d'octroi de l'agrément et des subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. En annexe, l'arrêté reproduit un tableau des dépenses admissibles ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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