12.08.2008 AR mod. les art. 4 et 22 de l'AR du 03.05.2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un art. 4bis

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
230991
essence
Cet arrêté vise à créer une cohérence entre les conditions de disponibilité pour le marché de l'emploi des prépensionnés et des chômeurs ordinaires, dans le cadre de la réglementation relative à l'outplacement. ...
type de document
Arrêté Royal
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