22.07.2008 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
231029
essence
Le présent arrêté transpose certaines dispositions (relatives notammment à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers) de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25.11.2003 relative au statut des ressortissants de ...
type de document
Arrêté Royal
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