12.08.2008 AR mod. l'art. 225 de l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
231156
essence
Cet arrêté permet aux titulaires de conserver la qualité de titulaires d'une personne à charge à condition qu'ils se trouvent toujours dans la même situation suite à l'augmentation à partir du 01.07.2008 de certains minima de pension des travaille ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner