25.07.2008 AR déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
231162
essence
Cet arrêté fixe les modalités de constitution et de fonctionnement ainsi que les missions de la commission de sécurité ASTRID (réseau numérique de radiocommunication des services belges de secours et de sécurité). Cette commission de sécurité a ...
type de document
Arrêté Royal
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