21.08.2008 AR mod., en vue de la création de trois comités paritaires, l'art. 122sexies de l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
231255
essence
En vertu de cet arrêté, trois comités paritaires sont institués au sein du Service Soins de santé, pour la médecine d'urgence et la médecine aiguë, la gériatrie et l'oncologie médicale. ...
type de document
Arrêté Royal
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