30.09.1991 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 6 à 9 de la Loi 18.07.1991 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissements et l'éloignement des étrangers

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
23153
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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