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30.09.1991 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 6 à 9 de la Loi 18.07.1991 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissements et l'éloignement des étrangers

Les art. 6 à 9 de la loi du 15.12.1991 modifiant la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entrent en vigueur le 09.10.1991. Ces articles concernent le fonctionnement de la Commission ...
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