17.07.2008 AM rendant applicable au personnel désigné pour participer à l''EU assistance mission to the African Mission in SUDAN' (AMIS II) au SOUDAN et en ETHIOPIE, l'AR du 11.07.2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
231562
essence
Les dispositions du chapitre Ier de l'AR du 11.07.2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ...
type de document
Arrêté Ministériel
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