17.07.2008 AM rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière 'Security Sector Reform' de l'Union européenne à KINSHASA, République démocratique du Congo, l'AR du 11.07.2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
231569
essence
Les dispositions du chapitre Ier de l'AR du 11.07.2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ...
type de document
Arrêté Ministériel
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