04.09.2008 Ordonnance mod. l'ordonnance du 20.05.1999 rel. à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

signataire: VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.

n° inforum: 231706

essence: Cette ordonnance octroie une allocation de pension à certains membres du personnel statutaires de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB). Cette allocation valorise les arriérés de services effectuées dans le secteu ...

type de document: Ordonnance

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