| 18.07.2008 AR prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises |
- VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
- n° inforum
- 231740
- essence
- Cet arrêté fixe les modalités de l'enquête de sondage obligatoire portant sur la structure des entreprises réalisée annuellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information Économique. Les infractions à cet arrêté sont rech ...
- type de document
- Arrêté Royal
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