04.09.2008 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 02.09.2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
231806
essence
L'objectif général de l'accord auquel la présente ordonnance porte assentiment est de coordonner et harmoniser à l'échelle de la Belgique la politique menée par les différentes autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématiq ...
type de document
Ordonnance
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