30.08.2008 AR portant augmentation de certaines pensions et modifiant l'arrêté royal du 09.04.2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

signataire
ARENA Marie - Min. de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
231875
essence
Les pensions dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt après le 31.12.2002 et avant le 01.01.2004 sont majorées de 2 % avec effet ...
type de document
Arrêté Royal
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