28.08.2008 AGW rel. aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
231956
essence
Les frais de déplacement résultant de l'usage de transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion d'une société de logement de service public à l'un de ses membres dans le ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner