18.09.2008 AR déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232171
essence

Par dérogation à l'art. 7.4.4 et 7.4.5 de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police, le membre du personnel nommé dans le grade commun ou spécifique du niveau A du cadre adm ...

type de document
Arrêté Royal
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