18.09.2008 AR mod. de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232173
essence
Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux mandats du personnel des services de police. Il se conforme de manière cohérente aux nouvelles dispositions de la réglementation relative aux mandats prévue par la loi portant modification de d ...
type de document
Arrêté Royal
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