21.08.2008 Loi rel. à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
232226
essence
Cette loi crée la plate-forme eHealth étant une institution publique de sécurité sociale au sens de l'AR du 03.04.1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de ...
type de document
Loi
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