28.09.2008 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25ter du 09.07.2008 mod. la convention collective de travail n° 25 du 15.10.1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

28.09.2008 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25ter du 09.07.2008 mod. la convention collective de travail n° 25 du 15.10.1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

signataire: MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

n° inforum: 232254

essence: Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 25ter, reprise en annexe, conclue le 09.07.2008 au sein du Conseil National du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15.10.1975 sur l'égalité des rémunérations e ...

type de document: Arrêté Royal

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