19.09.2008 AR mod., suite à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants, la réglementation rel. au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
232256
essence
Cet arrêté adapte la réglementation relative au régime des travailleurs indépendants suite à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants. Le droit aux soins de santé des travailleur ...
type de document
Arrêté Royal
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