01.10.2008 AR mod. l'art. 160 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
232336
essence
L'organisme de paiement ne peut pas, lors du calcul du nombre d'allocations comme chômeur complet ou comme prépensionné, payer des allocations pour les périodes durant lesquelles il peut constater que l'assuré social est inscrit comme travailleur dan ...
type de document
Arrêté Royal
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